Aucune obligation légale n’impose un paiement anticipé du loyer. Cependant, il peut arriver qu’un locataire souhaite payer son loyer par avance. Cela peut être pour gagner en flexibilité ou en organisation. Néanmoins, il convient de faire preuve de prudence avec ce type d’opérations. Il ne sera pas possible de réclamer un dépôt de garantie. La loi prévoit qu’au-delà d’une certaine période, exiger un dépôt de garantie est impossible. C’est ce qui est prévu pour les loyers payés d’avance.
Avisofi, courtier en prêts immobiliers, vous expose les enjeux d’un paiement du loyer en avance. Certaines précautions peuvent être prises pour ne pas courir de risques. Par exemple, il est possible d’ajouter cette précision dans le bail d’habitation. Vous précisez que le loyer annuel sera payé à l’entrée du locataire en une fois. Il faudra donc établir une quittance pour l’année entière. Nous vous indiquerons également les textes sur lesquels vous appuyer en cas de loyers payés d’avance.
Aucun dépôt de garantie pour les loyers payés d’avance !
Il n’est pas possible d’obtenir un dépôt de garantie pour les loyers payés d’avance. Du moins sur une période supérieure à deux mois. C’est ce qu’impose la loi du 6 juillet 1989. Aucun dépôt de garantie ne sera donc dû si vous louez à l’année.
À la sortie du locataire, un recours en paiement est parfois nécessaire. C’est notamment le cas lorsque le logement restitué est dégradé. Il peut arriver qu’un locataire refuse d’engager les dépenses nécessaires à l’entretien ou à la réparation.
Par la suite, le locataire peut-il revenir à un loyer mensuel ?
Un locataire peut légitimement revenir, par la suite, à un loyer mensuel. Et plus encore puisqu’il peut même l’imposer au propriétaire du bien immobilier. Si le locataire en fait la demande, le paiement mensuel sera de droit. Il s’agit là d’une obligation légale.
On observe une particularité pour l’agent immobilier intervenant dans la gestion du bail. Les loyers payés en avance auprès d’un mandataire ne doivent pas excéder 3 mois de loyer. Cette particularité est introduite par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Cette loi réglemente l’activité des agents immobiliers.
Bail d’habitation et loyer d’avance : Sur quel texte de loi s’appuyer ?
Parfois, on peut envisager de payer des loyers d’avance pour un bail d’habitation. Quels sont les textes de lois sur lesquels vous pouvez vous appuyer en pareilles circonstances ?
Le bail immobilier est essentiellement régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Cette loi tend à améliorer les rapports locatifs entre locataire et propriétaire. Elle vient modifier la loi du 23 décembre 1986.
Un autre texte sur lequel on peut s’appuyer est le décret du 20 juillet 1972. Particulièrement l’article 67 de ce décret. Il vient fixer les conditions d’application de la loi du 2 janvier 1970. Cette loi réglemente les conditions d’exercice de certaines activités. Celles-ci sont relatives à certaines opérations qui portent sur les fonds de commerce et les immeubles.
