Née en 1962 et instaurée par André Malraux, la loi Malraux poursuit sa mission de sauvegarde du patrimoine historique français en proposant des mesures de défiscalisation immobilière toujours plus adaptées. Elle prend racine dans les travaux de restauration des immeubles classés. Pour rester au goût du jour, le dispositif Malraux a subi plusieurs lois de finances rectificatives afin de rester avantageuse pour les particuliers qui investissent dans la rénovation de l’ancien, le tout sous la houlette des Bâtiments de France. Tour d’horizon d’un avantage fiscal qui continue de séduire…
Les avantages fiscaux de la loi Malraux 2019
Ce dispositif ne date pas d’hier, et pourtant, il propose des taux de déductions fiscales plus qu’intéressants. En effet, la tranche de l’avantage fiscal va de 22 % à 30 % selon la localisation du bien et permet de retenir comme assiette de calcul de l’avantage fiscal, dans le meilleur des cas, jusqu’à 400 000 € de travaux sur 4 ans dans la limite de 100 000 € par an. Cerise sur le gâteau… la loi Malraux échappe à l’assiette de calcul du plafond des niches fiscales. Vous comprenez maintenant pourquoi la loi Malraux n’a rien à envier aux nouvelles dispositions de défiscalisation des immeubles à revenus locatifs.
Et pour aller dans le détail de cette mesure, voici l’échelle de déduction en fonction de la localisation de l’immeuble :
– 22 % pour les immeubles situés dans l’article 199 tervicies du Code général des impôts soit les zones classées Site Patrimonial Remarquable (SPR) avec Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) approuvé ou déclaré d’utilité publique ce qui fait une réduction d’impôt de 22 000 € maximum par an
– 30 % pour les immeubles situés dans les zones classées SPR avec PVAP ou situés dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat dégradé soit 30 000 € de déduction annuelle.
Le point de départ de l’avantage fiscal est le départ des travaux ou la fin du délai d’opposition à la déclaration préalable. Mais attention… toutes les dépenses doivent intervenir dans les 3 ans qui suivent.
Les conditions d’application du dispositif Malraux
Plusieurs conditions s’appliquent pour bénéficier des avantages du dispositif Malraux. En effet, les travaux de rénovation comme la durée de location sont des facteurs essentiels. Ainsi, il faudra respecter les règles suivantes :
– Mettre le bien en location à usage d’habitation principale pendant 9 ans
– La mise en location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux.
– L’avantage fiscal s’étale sur la période de paiement des travaux soit 3 ans maximum. Pour autant, un délai supplémentaire est accordé en cas de fouille archéologique.
– Une autorisation spéciale délivrée par le Préfet (ASP) doit obligatoirement être accordée avant le début des travaux
– Ce sont les Architectes des Bâtiments de France qui assurent le suivi des travaux
– Il faut impérativement que ce soit une rénovation totale intérieure et extérieure de l’immeuble. Les rénovations partielles sont exclues du dispositif
– En cas de surplus de la déduction par rapport à l’impôt à payer, l’excédent est imputé sur l’impôt sur le revenu des 3 années suivantes.
Vous savez maintenant tout sur la loi Malraux 2019. Prêt à investir dans un immeuble locatif classé ? Nos conseillers Avisofi sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches d’emprunt et vous conseillent sur les meilleurs taux de prêt immobilier.
