La Loi des Finances pour 2015 a introduit de manière temporaire un dispositif favorisant la donation de logements neufs, avec un abattement exceptionnel pouvant atteindre 100 000 euros.
En vigueur depuis le 1er janvier 2015, la Loi de Finances pour 2015 promulgue un certain nombre de dispositifs en faveur de la construction et du logement. Parmi ces derniers se trouve la possibilité temporaire de bénéficier d’un abattement dans le cadre de la donation de logements neufs.
Cette mesure ne s’applique que dans certaines circonstances :
- la donation doit s’effectuer au profit d’une autre personne physique (peu importe que vous ayez un lien de parenté ou non avec le donataire) ;
- son objet doit porter sur un immeuble neuf à usage d’habitation, dont la construction a été achevée et qui n’a encore jamais été utilisé ;
- enfin, il doit s’agir d’une donation en pleine propriété, même si elle peut être réalisée indivisément au profit de plusieurs donataires.
Il s’agit d’un dispositif légal temporaire, car le permis de construire du logement que vous souhaitez donner doit avoir été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. De plus, la donation doit être constatée par un acte authentique, signé au plus tard trois ans après la date d’obtention du permis de construire.
Cette mesure ne vient pas faire obstacle à l’abattement personnel qui existe dans le droit commun des donations (abattement de 100 000 euros par enfant sur la part de chacun des ascendants, par période de quinze ans). Par contre, le montant de cette exonération temporaire et exceptionnelle varie en fonction de la relation qui vous lie au donataire : elle sera de 100 000 euros s’il s’agit d’un descendant ou ascendant en ligne directe, d’un conjoint ou d’un partenaire lié par un Pacs ; de 45 000 euros pour un frère ou une sœur ; de 35 000 euros s’il s’agit d’une autre personne.
Il s’agit peut-être du bon moment pour faire construire si vous souhaitez transmettre du patrimoine immobilier !
