Entré en vigueur en janvier 2018, l’amendement Bourquin, du nom du sénateur qui a soutenu le projet de loi au Sénat, permet de résilier ou de renégocier chaque année son assurance de prêt immobilier. Le point sur les changements que cette loi opère pour les emprunteurs.
Amendement Bourquin : que dit la loi ?
Depuis le 12 janvier 2018, date à laquelle la loi a été validée par le Conseil constitutionnel, l’amendement Bourquin permet de demander la résiliation ou la renégociation de son assurance prêt immobilier (qui est obligatoire) chaque année, et ce durant toute la durée de l’emprunt. L’emprunteur peut alors chercher une offre d’assurance de prêt plus avantageuse, avant de notifier à sa banque son intention d’en changer.
Quels avantages pour les emprunteurs ?
Avant cet amendement, les conditions de résiliation étaient moins souples pour les emprunteurs, et la majorité d’entre eux souscrivaient à l’assurance de prêt proposée par l’organisme financier prêteur. A partir de maintenant, il sera possible, chaque année, soit de changer d’assurance, ou bien de la renégocier auprès de sa banque, au profit d’une offre plus avantageuse. Cette loi apporte donc plus de liberté pour l’emprunteur, qui voit son panel de choix élargi.
Qui est éligible à la loi Bourquin ?
Tous les emprunteurs ayant souscrit à un prêt visant à financer un bien immobilier à usage d’habitation, un bien ou à usage mixte habitation et professionnel, sont éligibles à cet amendement. De fait, les SCI y sont également éligibles, uniquement si les biens détenus par la société sont à usage d’habitation ou mixte habitation et professionnel.
Comment se passe la démarche après de la banque ?
Premièrement, sachez que la banque a obligation d’accepter votre demande de résiliation, si la nouvelle assurance à laquelle vous souscrivez respecte les critères d’équivalence de garanties. La résiliation peut se faire une fois par an, à la date anniversaire de la contraction du prêt, en respectant un préavis de 2 mois minimum. A la suite de votre demande, votre banque dispose de 10 jours pour accepter ou refuser votre demande, après examen du dossier et des conditions de la nouvelle offre. En cas de refus, l’organisme bancaire doit justifier cette décision auprès de l’emprunteur.
Pour vous aider à trouver une assurance de prêt immobilier plus avantageuse et réaliser des économies sur les années d’emprunt qu’il vous reste, n’hésitez pas à faire appel à un courtier, qui saura vous orienter.
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