Alors que vous visitiez un bien immobilier, il vous est peut-être déjà arrivé de signer un bon de visite. En effet, certaines agences font remplir ce document aux personnes à qui elles présentent un logement. De quoi s’agit-il ? A quoi cela sert-il ? Quel est le statut juridique d’un bon de visite ?
Qu’est-ce qu’un bon de visite ?
Également appelé « fiche de visite », il s’agit pour l’agent immobilier d’un document prouvant son rôle en tant qu’intermédiaire dans la vente d’un bien. Plusieurs informations doivent figurer sur ce dernier :
- l’adresse exacte du bien ;
- son numéro de mandat ;
- les coordonnées et la signature des potentiels acquéreurs qui viennent d’effectuer la visite ;
- les coordonnées et le statut juridique de l’agence immobilière.
Le bon de visite n’est en aucun cas une obligation légale pour les agences immobilières qui font visiter des logements. Cependant, il s’agit d’un atout précieux et nombre d’agences ont recours à cette pratique.
Quel en est l’usage pour une agence immobilière ?
En effet, la fiche de visite atteste que l’agence immobilière a fait visiter le bien d’un vendeur à un acquéreur potentiel. Ainsi, elle peut s’en servir comme preuve pour se faire dédommager du non-paiement de sa commission, si le bien venait à être vendu entre particuliers.
En outre, le bon de visite permet à l’agence immobilière d’attester au vendeur qu’elle présente le logement à des acquéreurs potentiels. Parfois, il s’agit également d’un biais intéressant pour lui faire remonter des informations, notamment pour lui permettre d’ajuster le prix de vente du bien.
N’ayant aucun cadre légal, le bon de visite peut adopter différentes formes. C’est également la raison pour laquelle en cas de litiges, son contenu et ses effets juridiques restent à l’appréciation du juge. Généralement, seul le vendeur s’est engagé auprès de l’agence par un mandat exclusif, et c’est la raison pour laquelle ce dernier encourt des sanctions s’il traite directement avec l’acquéreur potentiel.
