Vous êtes sur le point de faire construire, ou en plein travaux, et vous entendez parler de garantie décennale sans savoir ce dont il s’agit ? Notre article vous aidera à mieux comprendre cette assurance qui vise à protéger le consommateur.
1. De quoi s’agit-il ?
La garantie décennale, également appelée assurance responsabilité professionnelle, a pour but de financer les travaux de réparation sur d’éventuels dommages apparus après réception des travaux.
2. Qui est concerné par cette garantie ?
Un constructeur a l’obligation de souscrire cette assurance, à partir du moment où le chantier se déroule en France, et ce même s’il est étranger. Par « constructeur », on entend aussi bien les architectes, entrepreneurs ou techniciens, que les professionnels chargés de vendre un ouvrage qu’ils ont construit ou fait construire.
Les sous-traitants n’entrent pas dans le cadre de la loi liée à la garantie décennale, n’étant pas en relation directe avec le futur propriétaire (le maître d’ouvrage). Ils restent cependant responsables vis-à-vis du donneur d’ordres, et il leur faut donc s’assurer en conséquence.
Notons également que le maître d’ouvrage doit également souscrire à une assurance dite de « dommages-ouvrage », qui permettra de préfinancer les travaux de réparations couverts par la garantie décennale, sans avoir à attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.
3. Quels sont les dommages couverts ?
La garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction liés au « gros ouvrage » (murs, charpente, toiture, etc.), si ces derniers compromettent la solidité de l’ouvrage, ou le rendent impropre à sa destination (il ne peut remplir la fonction à laquelle il est destiné).
4. Quelle est la durée de la garantie ?
L’assurance responsabilité professionnelle prend effet à la date de réception des travaux, et dure ensuite pendant dix années incompressibles. Au cours de cette période, la responsabilité du constructeur est engagée vis-à-vis du maître d’ouvrage, mais également auprès des éventuels acquéreurs successifs du bien.
Toutefois, la garantie décennale doit avoir été souscrite avant le début de tous travaux pour être valide. Le constructeur doit être en mesure de pouvoir vous présenter dès le début des travaux une attestation d’assurance.
