L’investissement dans les immeubles à revenus locatifs est très tentant, surtout quand vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt. La loi Pinel arrive en tête des dispositifs de défiscalisation immobilière pour investir dans la pierre en France. Elle succède à la loi Duflot déjà très populaire et élargit encore le champ des possibles. Toujours en vigueur, elle a vu son application être prolongée jusqu’en 2021. Elle reste donc d’actualité. Pour tout savoir sur cette aide à l’investissement locatif, suivez le guide…
Comment ça marche la loi Pinel ?
En réalité, le dispositif de défiscalisation est très simple. Vous investissez dans un immeuble neuf dans le but de le louer et la loi Pinel vous permet de bénéficier de réductions d’impôt allant de 12 % à 21 % du montant engagé pendant 6 à 12 ans. Cette durée doit être égale à la durée de location. Donc, concrètement, vous vous engagez à louer votre bien immobilier au moins 6 ans pour pouvoir bénéficier du dispositif pendant une période égale.
Bien entendu, il faut rentrer dans le détail de la loi Pinel, en vigueur jusqu’en 2021, pour pouvoir cerner les conditions pour en bénéficier. Ainsi, il faut savoir qu’il existe un double plafond à respecter :
- 300 000 € de réduction par personne et par an
- 5 500 € par m² de surface habitable.
Le dispositif Pinel rentre également dans la limite du plafonnement global des avantages fiscaux. Il faudra donc aussi tenir compte de ce plafond pour évaluer les réductions d’impôt auxquelles vous avez droit.
Enfin, l’avantage fiscal s’adapte aussi au prélèvement à la source entré en vigueur en 2019. Il est donc maintenant versé en deux acomptes, à savoir 60 % de la réduction d’impôt globale le 15 janvier et le solde le 15 septembre.
La loi Pinel : les conditions pour en bénéficier
Plusieurs conditions s’appliquent pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel ; des conditions quant à l’immeuble, au locataire ou encore aux modalités de location s’appliquent. Nos spécialistes du sujet vous disent tout maintenant…
Les conditions liées à l’immeuble
Voici la liste des immeubles concernés par la loi Pinel selon le Code des Impôts :
- Logement neuf
- Logement en l’état futur d’achèvement
- Logement que vous faites construire
- Logement ancien faisant l’objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l’opération).
- Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation
- Local transformé en logement d’habitation.
La loi précise également les délais d’achèvement des travaux pour les logements en construction, à savoir :
- Logement en l’état de futur achèvement : dans les 30 mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition
- Logement à construire : 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire
- Logement faisant l’objet de travaux : 31 décembre de la 2e année après l’acquisition du logement ou du local
Enfin, l’immeuble doit se trouver dans l’une des zones suivantes :
- Zone Pinel A : agglomération parisienne, Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton) et Genevois français.
- Zone Pinel A Bis : Paris et quelques communes d’Ile de France.
- Zone Pinel B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques autres agglomérations (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d’Azur, les départements d’outre-mer, la Corse.
- Zone Pinel B2 (sur agrément préfectoral uniquement) : reste de la zone B, soit toutes les agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières et littorales chères et la limite de l’Ile de France.
Les conditions liées au locataire et à la location
Contrairement aux lois précédentes, le dispositif Pinel a introduit une grande nouveauté : vous pouvez louer à un membre de votre famille sous réserve qu’il ne fasse pas partie de votre foyer fiscal. Donc si vous voulez louer à votre enfant ou à vos parents, vous le pouvez.
Une seconde contrainte s’applique à tous les locataires. Il s’agit du respect des plafonds des revenus. Enfin, la location doit être effectuée à titre de résidence principale pour au moins 6 ans et doit intervenir au plus tard, un an après l’achèvement des travaux. Le loyer, charges comprises, ne doit pas dépasser lui aussi certains plafonds.
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