Le lexique du Prêt Immobilier

Allocation versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) aux locataires remplissant les conditions de ressources, d’un logement ayant fait l’objet d’une convention entre l’Etat et le bailleur.

Document final préparé par un avocat ou un notaire et devant être signé par le vendeur et par l’acheteur, pour le transfert de la propriété.

Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d’état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l’exécution forcée. Exemples : acte notarié (vente immobilière, testament ……).

Attestation établie par la mairie du lieu de décès, précisant le jour, l’heure et le lieu du décès.

Contrairement à l’acte authentique, il est rédigé et signé par les parties sans le concours d’un officier public. Il peut servir de préalable pour préparer l’acte authentique.

Frais prélevés par la banque, généralement en fin de trimestre, et correspondant aux découverts enregistrés sur un compte.

Pour un emprunt, l’amortissement est le capital qui est remboursé à chaque échéance. Par extension, on parle de période d’amortissement (par exemple après une  période de différé) quand le capital du crédit commence réellement à être remboursé.

Echéance de périodicité annuelle.

Argent détenu par un acquéreur sans avoir recours à un emprunt. Il est noté que certains emprunts sont considérés comme de l’apport personnel : prêt à taux zéro, prêt d’un PEL ou CEL, …..

Les actes et travaux d’assainissement visés par le décret relatif à l’assainissement des sols pollués, en ce compris les études d’orientation et de caractérisation.

Tout souscripteur d’un prêt immobilier doit être obligatoirement couvert, moyennant une prime, par une assurance décès-invalidité. Cette  assurance prend en charge les sommes restant dûes au titre du prêt immobilier (en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la durée de l’incapacité de travail, momentanée). En aidant l’emprunteur à surmonter d’éventuelles difficultés, l’assurance lui permet de conserver sa maison dans son patrimoine.

Assurance obligatoire souscrite avant l’ouverture d’un chantier couvrant un bâtiment contre les risques décennaux de la construction. L’intérêt de cette assurance est qu’elle garantit la réparation des dommages en dehors de toute recherche de responsabilités. L’assurance DO (dommages-ouvrages) prend effet un an après la réception de l’ouvrage pour s’achever en même temps que la garantie décennale.

Le bail est un contrat, entre le locataire et le propriétaire, qui peut éviter bien des ennuis. Lorsque que vous louez un appartement ou une chambre, exigez du propriétaire de signer un bail. La durée du contrat peut être de 4, 8 ou 12 mois, tout dépendant de l’entente avec le propriétaire.

Établissement autorisé par la loi à assurer des opérations de banque,c’est-à-dire la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement.

Il peut s’agir d’un immeuble, d’un bâtiment (maison, hangar, etc.), d’un terrain, d’un fonds de commerce, d’une partie d’immeuble (appartement), auxquels s’ajoutent tous les biens attachés directement à l’immeuble : évier, fenêtres, volets, cheminée, etc.

Registre public définissant dans chaque commune l’emplacement, la surface et la valeur des propriétés foncières et servant de base à l’assiette de l’impôt foncier.

Le capital (sans aucune précision) est le montant emprunté. Le capital restant dû est la partie du capital emprunté qui n’a pas encore été remboursé. Autrement dit, le solde du crédit après le paiement d’une ou plusieurs échéances, ou encore, le montant du capital qui reste à rembourser.

Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d’un crédit immobilier en cas de défaillance de l’emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre – CAUTION HYPOTHECAIRE : l’emprunteur n’a pas la pleine propriété du logement concerné par l’hypothèque, mais seulement des parts. La prise de garanties éventuelle ne peut être réalisée que sous forme d’un cautionnement hypothécaire. – CAUTION SOLIDAIRE : engagement d’une caution à payer à la place du débiteur, sans discussion, ni division. Le créancier peut dans cette situation, couvrir sa créance sur la caution la plus solvable.

Le Compte Epargne Logement ou CEL est un compte d’Epargne à vue permettant de bénéficier de crédits immobiliers assortis d’une aide des pouvoirs publics et de conditions avantageuses.

Il constitue le principal document officiel de renseignement sur les possibilités d’utilisation d’un terrain, ainsi que sur les contraintes architecturales à respecter (formes des toitures, des fenêtres, couleur des tuiles), qu’il soit bâti ou non. Il peut être obtenu en mairie. Il est indispensable d’obtenir un certificat d’urbanisme avant toute opération immobilière.

Le compromis  de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur le plan juridique correspond à une promesse de vente. C’est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l’acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé.

Entente conclue entre deux parties ou plus, qui est exécutoire et qui repose sur l’acceptation d’une partie d’une offre qui lui est présentée par une autre partie, en vue de donner droit ou de s’abstenir de faire quelque chose. …

Le contrat est strictement réglementé par des dispositions d’ordre public destiné à protéger le client maître d’ouvrage.

Modalité de propriété en vertu de laquelle la propriété d’un bien (immeuble) est répartie par lots entre les copropriétaires. La collectivité des copropriétaires constitue une personne morale nommée syndicat et les administrateurs de la copropriété sont les administrateurs du syndicat

Une somme consentie par un prêteur, sur laquelle l’emprunteur peut effectuer des retraits, par exemple, en portant ses achats à une carte de crédit ou en retirant des fonds d’une marge de crédit; elle permet d’obtenir des biens, des services ou de l’argent immédiatement

Une somme consentie par un prêteur, sur laquelle l’emprunteur peut effectuer des retraits, par exemple, en portant ses achats à une carte de crédit ou en retirant des fonds d’une marge de crédit; elle permet d’obtenir des biens, des services ou de l’argent immédiatement.

C’est un crédit, en général à amortissement in fine, dans l’attente d’une rentrée d’argent. Ce crédit est utilisé essentiellement pour l’achat de bien immobilier dans l’attente de la revente d’un autre bien.

Date à laquelle un versement commence à produire des intérêts ou à laquelle un prélèvement prend effet.

Partie du prêt immobilier qui  est versée au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Lorsque le montant des charges déductibles est supérieur à celui des loyers encaissés, la différence constitue un déficit foncier. La fraction du déficit qui résulte des charges autres que les intérêts d’emprunt est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an

Une échéance en différé partiel (ou différé simple) est une échéance où seuls les intérêts sont dus (plus l’éventuelle assurance). Il n’y a pas de capital remboursé. Voir les différés.

Une échéance en différé total est une échéance où aucun remboursement n’a lieu (seule l’éventuelle assurance est prélevée). Les intérêts s’ajoutent alors  au capital dû par un amortissement négatif. Voir les différés.

C’est la durée pendant laquelle le crédit est remboursé en capital. Cette durée peut-être différente de la durée du crédit si celui-ci comprend une période de différé.

C’est le nom de l’opération financière consistant à rembourser périodiquement le crédit. Elle est caractérisée par sa date et sa périodicité.

En France, le fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (ou FICP) liste l’ensemble des personnes ayant été par le passé incapables de rembourser à échéance un crédit. Il est centralisé à la Banque de France et constitue le volet préventif du dispositif de traitement du surendettement.

Si vous devez revendre un logement avant la fin des remboursements du prêt ou moins de 2 ans après la dernière échéance, il faut, si le bien est hypothéqué ou garanti par le privilège de prêteur de deniers, obtenir la « mainlevée » auprès du conservateur des hypothèques.

Frais inhérents à toute transaction immobilière. Ils représentent entre 3% et 8 % du montant de cette transaction selon que l’on se trouve dans le secteur neuf ou dans l’ancien. Ces frais correspondent aux taxes versées au Trésor Public, aux émoluments des notaires ainsi qu’aux dépenses annexes appelées « débours » (frais de géomètres,…).

Un immeuble est déclaré :  –  « Hors d’air » lorsque son clos (murs, fenêtres, portes,… ) et son couvert (toiture) sont réalisés.  –  « Hors d’eau » Caractéristique d’étanchéité d’un immeuble en construction.

L’hypothèque sert à garantir le paiement d’une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire, le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de rembourser les sommes dûes.

Indemnités versées au créancier (banque) correspondant à 3 % du capital restant dû ou les 6 derniers mois d’intérêts.

L’impôt foncier est dû par tout propriétaire d’immeuble. Egalement appelé « Taxe Foncière ».

Ensemble de taxes prélevées par les collectivités territoriales afin d’assurer leur fonctionnement.

Somme versée par l’acquéreur d’un bien immobilier lors de la signature de l’avant-contrat au contrat de vente (compromis ou promesse). Cette somme correspond à un acompte sur le prix du bien dans l’attente de l’acte de vente. Son montant est libre mais l’usage est en général de  10 % du prix de vente net.

 Situation d’un bien détenu par plusieurs personnes sans qu’il y ait division matérielle. C’est le cas de l’achat en commun d’un logement, d’une succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n’est pas encore faite, ou encore lors d’une dissolution de société.

On parle d’intérêts intercalaires par opposition aux intérêts d’une échéance régulière, dans 2 situations :

• Sur un crédit avec déblocage progressif des fonds, pendant la période de déblocage, les échéances ne comportent que des intérêts intercalaires calculés au taux du crédit sur les fonds déjà débloqués.
• Lorsque  la période entre le déblocage complet des fonds et la première échéance du crédit ne correspond pas à la périodicité des échéances de ce crédit. (autrement dit, sur un crédit à échéance mensuelle,  lorsque la première échéance n’est pas exactement un mois après le déblocage complet des fonds). La première échéance comporte alors des intérêts intercalaires.

Correspond à l’achat d’un bien immobilier en vue de le mettre  en location afin d’en retirer des revenus (les loyers).

Droit d’user un bien. Faculté d’utiliser une chose et d’en percevoir les fruits. Exemple : louer un appartement et en retirer des loyers.

Dans le domaine de la vente, il s’agit de l’acte par lequel le vendeur remet le bien immobilier à la disposition de l’acheteur. Dans le domaine de la construction, il s’agit du moment où le maître d’œuvre remet le bien immobilier au maître d’ouvrage..

Loi du 4 Août 1962 visant à conserver le patrimoine architectural et historique français en facilitant la restauration immobilière. Les acquéreurs de logement soumis à ce statut peuvent bénéficier de certains avantages tels que la déductibilité intégrale des travaux effectués.

Loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, traitant notamment de la formalisation des conventions de comptes, du renforcement de la transparence tarifaire et du recours facilité à la médiation.

Loi du 13 juillet 1979 visant à la protection renforcée des acquéreurs de biens immobiliers ayant recours à un emprunt, en liant les deux contrats. En effet, la validité du contrat de vente est dépendante de l’obtention du prêt, et inversement.

Le mandat de vente est un contrat écrit par lequel un client confie à un agent immobilier, moyennant une commission, la recherche d’un acquéreur pour le bien qu’il veut vendre. Malgré son appellation, le mandat de vente n’autorise pas l’agent immobilier à signer l’acte de vente en lieu  et place du vendeur. Le mandat peut être simple ou donné en exclusivité. Il est obligatoire : l’agent ne peut agir sans être mandaté au préalable et par écrit.

C’est  une échéance de périodicité mensuelle.

Contrat pour lequel un débiteur affecte un bien ou une valeur à son créancier en garantie d’une dette (matériel, portefeuille actions, titres…).

Officier public et ministériel recevant tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner un caractère authentique, pour en assurer la date et conserver le dépôt.

Document devant se conformer à un modèle type (arrêté du 27/11/1991) et indiquant les caractéristiques techniques d’un immeuble ainsi que ses éléments d’équipements intérieurs et extérieurs.

Droit de propriété portant sur un immeuble dont la jouissance appartient à un tiers.

C’est un engagement irrévocable de remboursement d’un prêt chez le notaire à l’arrivée d’une somme. Cela peut être la revente d’un bien, la liquiditation d’un compte d’Epargne ou par exemple une donation parentale.

Le Plan Epargne Logement ou PEL est un engagement d’épargne résultant d’un contrat écrit et par lequel en contrepartie d’un effort d’épargne régulier, le déposant acquiert un droit à prêt immobilier consenti à des conditions avantageuses et à une prime versée de l’Etat.

Autorisation administrative préalable à l’édification des constructions ayant pour but de vérifier la conformité des constructions avec la réglementation existante.

Document déterminant, dans le cadre des schémas directeurs, sur tout ou partie du territoire d’une commune, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols.

La loi SRU de décembre 2000 remplace les plans d’occupation des sols (POS) par ces plans qui ne définiront plus uniquement la destination générale des sols, mais deviendront le cadre de cohérence des différentes actions de la commune en matière d’aménagement.

Différence entre le prix d’achat et le prix de revente d’un bien. Dans le cas d’un bien immobilier, cette différence est soumise à l’impôt sur le revenu, hormis les cas d’exonération (résidence principale).

Période pendant laquelle le contrat (bail par exemple) continue de produire ses effets, bien que l’une des parties (propriétaire ou locataire dans ce cas) ait notifié à l’autre qu’il prendra fin à l’expiration de cette période.

Faculté offerte par la loi ou par contrat à une personne d’acquérir un bien par préférence à toute autre personne, dans un délai et selon les conditions qui lui auront été préalablement notifiées (exemple : droit de préemption du locataire d’un appartement à usage d’habitation, en cas de vente de celui-ci par le propriétaire).

Prêt réglementé destiné exclusivement à la résidence principale et soumis à des plafonds de revenus de l’emprunteur. Le prêt PAS a des critères d’obtention plus restrictifs que le Prêt Conventionné (PC). Il peut dans certains cas ouvrir droit aux APL de façon plus avantageuses et bénéficie d’une sécurisation en cas de chômage.

Accordé sans condition de revenu de l’emprunteur, toutefois il peut donner lieu à une aide personnalisé au logement (APL), ce qui lui conserve un certain intérêt.

Le prêt relais est destiné aux acquéreurs qui revendent un bien immobilier afin d’en acheter un autre : il permet de disposer de fonds nécessaires avant d’avoir réussi à vendre le bien immobilier possédé.

Avisofi vous propose à vous séniors qui désirez investir dans une résidence principale, secondaire ou locative, un prêt sans assurance ni questionnaire médical afin d’apporter une réponse simple, sûre et efficace à votre projet. Le capital prêté est calculé sur la base de 70% de la valeur expertisée d’un bien acquis ou à acquérir. La capacité de remboursement est calculée sur l’hypothèse la moins favorable de la réversion, pour la sécurité. En cas de décès, le bien hypothéqué entre dans la succession.

Privilège dont bénéficie ceux qui ont fourni les deniers pour l’acquisition d’un immeuble, pourvu qu’il soit authentiquement constaté par l’acte d’emprunt, que la somme était destinée à cet emploi et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés.

Part revenant  à chacun dans la répartition d’un bien, d’un droit, d’une jouissance ou d’une somme (à payer ou à recevoir).

Acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter la construction avec ou sans réserves. Elle constitue le point de départ des différents délais de garantie.

Opération consistant à rembourser du crédit, avant terme : le capital restant dû. Le remboursement anticipé peut-être partiel ou total.

Résidence qu’occupe habituellement une personne et reconnue fiscalement. Pourquoi acheter sa résidence principale ? La résidence principale est généralement destinée à durer sur du long voire du très long terme. La résidence principale est une nécessité impérative : il faut toujours payer pour se loger. Autant en être propriétaire. Les avantages de devenir propriétaire :

• Vous vous constituez un patrimoine transmissible à vos enfants
• Votre logement prendra de la valeur au fil des ans, la pierre a toujours été le placement sûr, à l’abri des aléas des autres types de placements
• Fiscalement, l’immobilier peut réserver de bonnes surprises (loi Sarkozy et PTZ pour la résidence principale, défiscalisation De Robien pour le locatif)
• Préparer sa retraite

Autre point le plus important, un propriétaire est maitre chez lui. Avisofi vous conseille sur le financement le plus adapté pour l’acquisition de votre résidence principale. .

Société civile constituée pour l’acquisition, la construction, la gestion et la vente d’immeubles.

Somme, en général correspondant à un pourcentage du montant de l’achat, qui est déposée sur un compte séquestre (compte bancaire) par le notaire ou agent immobilier. Dans certains cas (notamment le refus de l’octroi du prêt immobilier par l’établissement prêteur), cette somme est entièrement restituée.

Charge imposée sur un terrain (fonds servant) pour l’usage et l’utilité d’une propriété appartenant à un autre propriétaire (fonds dominant).

Exemple : servitude de vue, servitude d’écoulement des eaux, servitude de passage….

Somme d’argent que doit verser une des parties lors d’un contrat d’échange ou de partage aux autres parties lorsque les lots ou les biens échangés sont de valeur inégale.

Transmission des biens d’une personne décédée.

Tableau présentant l’amortissement du crédit, en général, échéance par échéance. Le tableau donne le détail des remboursements, du principal et des intérêts.

Il regroupe le taux nominal, taux d’assurance, coût de garantie, frais de dossier, etc.

Il regroupe tout l’ensemble des frais engagé par le crédit.

C’est la technique de taux, selon un modèle actuariel, utilisée pour transformer le taux annuel en un taux périodique.

Le taux d’usure est un taux fixé par la banque de France. En effet, il s’agit du taux maximal auquel une banque ne peut pas accorder un crédit.

Le taux d’usure est une disposition visant à protéger les consommateurs d’éventuelles pratiques abusives des banques et des établissements de crédit. Il banni de fait les propositions de prêts à des taux trop élevés que les banques pourraient être tentées de présenter aux consommateurs. 

Le TEG ou Taux Effectif Global, c’est le taux de tous les remboursements (frais compris) si ceux-ci n’avaient été constitués que d’intérêt et de principal.

C’est le taux (annuel) du crédit quand celui-ci est calculé au taux proportionnel.

C’est le taux utilisé sur le capital restant dû pour calculer les intérêts d’une échéance. Le taux périodique dépend de la périodicité du crédit : mensuel, trimestriel, annuel…

C’est la technique de taux qui consiste à diviser le taux annuel par le nombre d’échéances dans l’année pour obtenir le taux périodique.

Crédit à taux révisable, c’est un crédit dont le taux d’intérêt évolue à la hausse ou à la baisse en fonction des indices de référence des marchés financiers et ce au fil du temps.

Synonyme de taux révisable.

Droit réel temporaire conférant à une personne l’usage et la jouissance d’une chose appartenant à une autre personne. (ex : le viager). La propriété du bien demeure acquise au nu-propriétaire qui seul peut en disposer.

Estimation de la valeur d’un bien dans le cas où il serait vendu.

Contrat par lequel le vendeur d’un bien immobilier transfère immédiatement à l’acquéreur ses  droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les constructions deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur édification, ce dernier étant tenu d ‘en payer le prix. Le constructeur reste le maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.

Défaut affectant une construction et décelable lors de sa livraison. Le vendeur n’est pas tenu à réparer les vices apparents non dénoncés lors de la livraison.

Défaut d’une construction indécelable lors de la livraison. Il donne lieu à garantie biennale ou décennale.

Equipements techniques assurant à tout terrain sa viabilité et sa conformité avec les règlements d’hygiène : eau potable, eaux usées, électricité…

Principes essentiels des documents d’urbanisme visant à délimiter les espaces urbains (zone U) et les espaces naturels (zone N) d’une commune.