La liste des pièces exigibles par les propriétaires pour louer un bien immobilier a été clairement définie dans un décret de novembre 2015. Il ne peut s’agir que de pièces attestant de la réalité d’identité et économique du futur locataire.
La liste des pièces demandées par un propriétaire (ou par l’agence qui le représente) lorsqu’on tente de louer un appartement ou une maison semble parfois extrêmement invasive. Mais comment refuser de les fournir, alors que d’autres personnes, intéressées par le même bien, se poseront moins de questions ? Le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 impose désormais des limites à ce qu’un propriétaire peut exiger de ses futurs locataires.
Le texte de loi indique les seules pièces pouvant être exigées par un propriétaire à un candidat à la location :
– une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, titre de séjour ou permis de conduire)
– un UNIQUE justificatif de domicile (trois dernières quittances de loyer, attestation sur l’honneur de la personne qui vous hébergeait, ou dernier avis de taxe foncière)
– un ou plusieurs documents attestant une activité professionnelle (ou dans le cas d’un étudiant, un certificat de scolarité pour l’année en cours)
– un ou plusieurs documents attestant de ressources (trois derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, attestation de bourse, etc.)
… et c’est tout ! Attention toutefois, d’autres documents peuvent être exigées concernant la caution du bien loué. Il s’agit encore une fois de documents attestant de la réalité de la personne physique ou morale qui vous sert de caution, aussi bien du point de vue de son identité que de sa situation économique.
Si le bailleur insiste et vous demande d’autres pièces (par exemple des relevés bancaires, un extrait de casier judiciaire, le dossier médical personnel, etc.), vous êtes tout à fait en droit de refuser de lui fournir : il risque d’ailleurs une amende de 3 000 euros (15 000 pour une société civile immobilière).
Si vous vous sentez malgré tout contraint de fournir ces pièces pour ne pas être écarté de la course au logement, sachez que vous avez la possibilité de poursuivre votre nouveau propriétaire une fois le contrat signé.
