Depuis de nombreuses années, l’Etat met en place des dispositifs fiscaux. En matière de défiscalisation, la loi Girardin outre-mer permet aux contribuables d’investir dans le développement des DOM-TOM en contrepartie d’un avantage fiscal non négligeable.
La loi Girardin outre-mer, un dispositif de défiscalisation
Codifiée à l’article 199 undecies B et C du code général des impôts, la loi Girardin a pour objet d’accorder une aide fiscale au titre d’un investissement dans les secteurs considérés comme prioritaires pour le développement économique, énergétique et social des DOM-TOM. Ethique et solidaire, elle récompense l’investissement privé en permettant aux contribuables de la métropole de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu attractive.
Ce dispositif permet à la fois de renforcer les relations et liens entre la métropole et les îles tout en aidant ces régions à se développer.
Les conditions de la loi Girardin outre-mer
Pour bénéficier d’une réduction d’impôt, les résidents fiscaux français doivent répondre à certaines conditions. En effet, ils doivent réaliser des investissements dans les départements et collectivités d’outre-mer dans au moins l’un de ces trois domaines :
- Matériels industriels neufs (Girardin industriel G3F) : ce placement offre la possibilité à un exploitant local de louer des machines et outils, pour une durée minimale de cinq ans (ce délai respectant les contraintes minimum telles que définies dans le Code Général des Impôts). Cette acquisition de matériel est ainsi possible grâce au financement de l’investisseur. Au terme du bail, le bien est irrévocablement vendu au locataire ultramarin. Avec ce système, celui-ci aura pu acheter le bien pour un prix total correspondant à 75% de sa valeur, en fonction du marché actuel et des taux locaux. Quant au contribuable, il génère un gain fiscal net d’environ 15% sur son investissement initial.
- Equipements de production d’énergie renouvelable (Girardin New Energy) : les investisseurs contribuent à accompagner les locaux vers l’indépendance énergétique afin de réduire leur empreinte carbone. Cette solution de défiscalisation permet au contribuable de réduire son impôt sur le revenu avec une rentabilité de 20%. Par exemple, si vous investissez 10 000€ dans les équipements de production d’énergie renouvelable, vos impôts seront réduits de 12 000€ soit un gain de 2 000€ offert par l’Etat.
- Logements sociaux neufs (Girardin logement social G3F) : ce dispositif vise à pallier le déficit de logements sociaux dans les départements et collectivités d’outre-mer. L’investisseur finance la construction ou l’acquisition de ces logements qui seront loués par la suite à des habitants éligibles. Grâce à ce dispositif, le contribuable peut profiter d’un avantage fiscal avec 10% de rentabilité.
Les avantages de la loi Girardin outre-mer
Ce dispositif de défiscalisation vous offre de nombreux bénéfices :
- Avantage fiscal immédiat : si vous investissez en 2019, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt dès 2020. Vous pourrez également profiter d’un plafonnement de la niche fiscale supérieure à celui pratiqué en Métropole. A titre indicatif, le plafond est de 18 000€ en Outre-mer contre 10 000€ en Métropole.
- Investissement solidaire : vous contribuez au développement des DOM-TOM qui font face à un déficit de logements sociaux et à des structures mal adaptées.
- Accessibilité : la loi Girardin outre-mer permet au plus grand nombre de profiter d’un avantage fiscal. Tout contribuable résident fiscal français a la capacité, dès 2500 euros d’impôts, d’investir à fonds perdu afin de bénéficier dès l’année suivante d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 60 000 euros.
Le placement de la loi Girardin outre-mer pouvant se révéler complexe, Avisofi vous accompagne dans toutes vos démarches concernant vos projets de développement ou vos investissements dans ces départements et collectivités.
