En février 2016, le Code civil s’est enrichi d’une nouvelle ordonnance portant réforme du droit des contrats ; la notion de bonne foi à tous les stades de la vie du contrat y est évoquée. Concrètement, cela signifie que fournir des faux bulletins de salaire et avis d’imposition pour obtenir un crédit est passible d’une lourde sanction. Quand il s’agit de mensonges et de crédit bancaire, quels sont les risques pour l’emprunteur ? Avisofi, courtier en prêts immobilier, vous donne des éléments de réponse.
Les fausses fiches de paie, des éléments déterminants
En matière de mensonges et crédit bancaire, les risques sont lourds de conséquences pour l’emprunteur. L’exemple suivant en est une parfaite démonstration.
Un banquier s’est aperçu que l’un de ses clients avait falsifié ses fiches de paie et son avis d’imposition afin d’obtenir un crédit. Il a alors prononcé la déchéance du terme, qui consiste au remboursement immédiat et anticipé du prêt accordé.
Lors du procès, l’emprunteur a contesté la clause autorisant sa banque à rompre le contrat sur le fait des renseignements inexacts qui, selon lui, auraient dû être vérifiés ; il jugeait cette clause abusive, d’autant plus qu’il remboursait ses mensualités sans défaillance ; le tribunal déclara néanmoins cette clause non abusive.
La Cour d’appel a énoncé que la clause n’était pas considérée comme abusive car elle était corrélée à la véracité des certains éléments déterminants sur la situation de l’emprunteur. Les éléments déterminants sont importants, ils influent sur la prise de décision du prêteur dans l’octroi du crédit.
L’emprunteur s’est alors pourvu en cassation. La Cour de cassation a validé le jugement en appel, accordant ainsi à la banque le droit de prononcer la déchéance immédiate du contrat.
La Cour a précisé que le remboursement régulier des mensualités n’avait aucune importance dans le jugement ; de même, la non-vérification des renseignements fournis par l’emprunteur ne constituaient pas une erreur de la banque lorsqu’elle se rapporte à la solvabilité et aux capacités financières du client.
L’obligation de contracter de bonne foi
Dans ce procès, la Cour d’appel a relevé la légitimité de la banque qui pensait avoir contracté avec un emprunteur de bonne foi.
Dans le droit des contrats, l’obligation de contracter de bonne foi a été intégrée dans le Code civil par l’ordonnance du 10 février 2016. Dans le cadre d’une demande de prêt, les négociations de la phase pré-contractuelle sont soumises aux exigences de la bonne foi qui en devient alors une condition déterminante, en imposant au demandeur de se comporter de manière loyale, « coopérative, sans nuire à son créancier ».
Ainsi, la Cour de cassation a rejeté les arguments de l’emprunteur, en s’appuyant sur l’obligation de contracter de bonne foi ; or, les renseignements inexacts portaient sur l’un des éléments déterminants du consentement du banquier, et non sur un élément quelconque.
Les bulletins de salaire et les avis d’imposition s’inscrivent dans cette appréciation de la solvabilité de l’emprunteur et étaient déterminants pour la prise de décision de la banque. L’emprunteur a dû rembourser son prêt.
