Le 13 janvier dernier, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié un avis visant à établir un nouveau dispositif d’appréciation de l’équivalence des garanties d’un contrat d’assurance à l’autre.
Depuis juillet 2014, et l’entrée en vigueur de la loi Hamon, chaque nouvel emprunteur dispose de douze mois, à compter de la signature de son crédit immobilier, pour souscrire une assurance décès-invalidité, autre que celle que lui a proposé sa banque. Il s’agissait d’une extension de la loi Lagarde sur le crédit à la consommation de 2010, qui stipulait déjà que les banques n’avaient plus la possibilité d’imposer leur assurance de prêt lors d’un crédit immobilier.
Seul bémol : les banques conservent le droit de refuser la délégation d’assurance si le contrat choisi par l’emprunteur ne présente pas des garanties équivalant au contrat qu’elle lui avait proposé. Ainsi, l’avis publié par le CCSF facilite la démarche du consommateur, et dresse une liste fermée de garantie « raisonnables », au sein de laquelle la banque prêteuse doit sélectionner jusqu’à un maximum de onze critères, et éventuellement quatre supplémentaires portant, s’il y a lieu, sur la garantie perte d’emploi.
La fiche standardisée d’information, document remis depuis 2010 aux futurs emprunteurs, sera également revue de manière à inclure la liste de ces garanties. Ainsi, il sera plus facile pour le consommateur de comparer les caractéristiques de plusieurs contrats d’assurance, et de réaliser de belles économies !
Même si cette nouvelle méthode de comparaison n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er octobre 2015, les banques auront l’obligation dès le 1er mai de justifier un refus de délégation d’assurance uniquement en se basant sur l’une des garanties présentes dans la liste du CCSF.
