La flat tax, entrée en vigueur début 2018, a pour but de rapprocher la France de la moyenne européenne en termes de fiscalité sur l’épargne. Qu’est-ce que ce prélèvement et comment fonctionne-t-il ?
Qu’est-ce que la flat tax ?
Le Prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax, était l’une des mesures phare de la loi Finances. Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018, cette mesure a pour but de refonder totalement la fiscalité des produits d’épargne en la simplifiant. Il s’agit d’un prélèvement à taux unique, qui vise à taxer les revenus du capital mobilier, et notamment les gains issus des ventes immobilières, et remplace l’acompte fiscal qui était en vigueur jusqu’alors. L’imposition sera établie lors de la déclaration de revenus.
Quels revenus sont concernés ?
La flat tax s’applique aux revenus de capitaux mobiliers, et aux plus-values des ventes immobilières (à savoir les dividendes et les intérêts). Bien entendu, les revenus non soumis à l’impôt, tels que les intérêts des livrets A, les PEA ou PEL ouverts avant le 1er janvier 2018 ne sont pas concernés. Du côté des assurance-vie, les rachats de contrat seront taxés, tandis que les revenus perçus avant 2018 ne seront pas soumis au PFU, du fait de leur imposition particulière.
Comment fonctionne le PFU ?
Avant la mesure, les revenus issus du capital étaient taxés de deux façons : par l’impôt sur le revenu, puis par les contributions sociales, telles que la CSG, etc. Ce taux de cotisations sociales s’élève à 17,20% depuis la récente hausse de la CSG. Du côté de l’impôt, le pourcentage s’élève entre 0% pour ceux qui en sont exonérés, et 45% pour les revenus les plus élevés. Dès 2018, ces mêmes revenus du capital seront taxés par un prélèvement unique, à savoir la flat tax.
A combien s’élève la flat tax ?
Le taux du PFU est de 30%. Ce chiffre est issu de l’addition des 17,20% de cotisations sociales, ainsi que du taux forfaitaire sur l’impôt sur le revenu fixé à 12,80%, qui devient alors un plafond. De fait, les contribuables les plus imposés voient leur fiscalité baisser, puisque le taux de 30% est nettement plus bas que leur tranche d’imposition habituelle. A savoir également que pour les revenus perçus avant 2018, la flat tax n’est pas obligatoire : les contribuables peuvent opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ceci est avantageux pour les foyers non contribuables, pour qui l’imposition s’élève alors à 17,20% contre les 30% pour le PFU.
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