Vous vous interrogez sur les véritables rôles du notaire dans la vente ou l’achat d’un bien immobilier ? La question qui se pose alors est : le notaire a-t-il le droit de changer la date de signature de l’acte de vente ? Avisofi, Courtier en prêts immobiliers vous donne des éléments de réponses qui peuvent vous aider à y voir plus clair.
Les rôles du notaire : a-t-il le droit de changer la date de signature de l’acte de vente ?
Le notaire est un officier public et ministériel. Il joue un rôle important dans la vente ou l’achat d’un bien immobilier.
Ce professionnel établit tous les actes nécessaires comme le compromis de vente, la promesse de vente ou encore l’acte de vente. Il se charge aussi d’authentifier ces documents pour qu’ils aient une force exécutoire. Le notaire se charge également de rédiger les contrats et d’accompagner les clients à chaque étape de la vente ou de l’achat d’un bien immobilier.
Il a en outre pour rôle de constater le transfert de propriété et de vérifier tous les documents annexes. Cependant, le notaire a-t-il le droit de changer la date de signature de l’acte de vente ? La réponse est oui, le notaire peut de ce fait reporter la signature de l’acte de vente dans certains cas. Surtout, s’il ne dispose pas de toutes les pièces administratives en sa possession pour certifier, authentifier et vérifier le transfert de propriété.
Changement de date de signature : comment éviter un report ?
Le notaire se base sur les informations qu’il a en sa possession pour faire avancer la transaction immobilière. De ce fait, il est recommandé de fournir tous les documents administratifs nécessaires à cet officier public et ministériel en amont.
Cela évite les reports de signature de vente s’il manque certains documents. Si ce genre de cas se produit, le notaire est totalement en droit de reporter la signature d’un acte de vente.
Bon à savoir : dans un compromis de vente ou encore une promesse de vente, la date prévue dans l’acte authentique reste prévisionnelle. De ce fait, cette date peut être reportée pour diverses raisons par le notaire.
Qui fixe la date de signature de l’acte de vente ?
Le vendeur et l’acheteur décident d’un commun accord de la date de signature de l’acte authentique de vente. Cette décision se fait généralement devant un notaire et doit être mentionnée dans le compromis de vente. Pour signer ce document, les deux parties doivent se rendre chez le notaire en sa présence.
Bon à savoir : la date de signature de l’acte de vente se fait environ 3 mois après la signature du compromis de vente. Elle peut être rallongée ou raccourcie selon la convenance des deux parties. Cependant, le notaire est le seul à pouvoir modifier cette date de manière unilatérale s’il vient à rencontrer des problèmes administratifs.
Que contient concrètement l’acte authentique de vente ?
Un acte authentique de vente est un document sécurisant pour l’achat ou la vente d’une propriété. Il contient :
- Les identités des deux parties, c’est-à-dire le vendeur et l’acheteur.
- L’adresse et la description détaillée du bien immobilier.
- La mention du précédent acte notarié, pour certifier que le vendeur est le propriétaire légal du bien.
- La mention de l’hypothèque ou de la servitude s’il y en a.
- Le prix du bien ainsi que les modalités de paiement.
- Le coût des honoraires de l’agent immobilier et la personne en charge du paiement.
- La date à laquelle la propriété sera disponible.
- Le dossier de diagnostics technique en annexe.
