Avec l’entrée en vigueur de la directive européenne DSP2, la franchise limitant le montant restant à votre charge suite à une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire volée ou perdue, va être divisée par trois. A l’heure actuelle, cette dernière se monte à 150 euros.
L’ordonnance du 9 août 2017 transpose dans le droit français la directive du 25 novembre 2015, relative aux services de paiement dans le marché intérieur. Plus connue sous le nom de directive DSP2, cette dernière prévoit notamment qu’en cas de vol ou de perte d’une carte bancaire ou assimilée, la responsabilité de l’usager se limite à une franchise de 50 euros, au lieu des 150 appliqués actuellement. Néanmoins, la portée de cette ordonnance est relativement limitée, dans la mesure où la législation est déjà très protectrice vis-à-vis des consommateurs.
A quel moment s’applique la franchise en cas de vol ou de perte de carte bancaire ?
La franchise permet de limiter vos pertes dans un unique cas de figure. Il faut que des retraits ou des paiements frauduleux aient lieu, avant le signalement du vol ou de la perte de la carte bancaire et son blocage. Dans ce cas précis, vous êtes responsable des pertes subies, dans la limite de la franchise. Le reste de la somme doit vous être remboursé par votre banque. De plus, il faut que la carte bancaire ait été utilisée avec les données de sécurité personnalisées (code secret, code SMS pour un achat en ligne, etc.). Sinon, la banque a l’obligation de vous rembourser la totalité du montant dépensé.
Les nouveaux cas où la franchise ne s’applique pas
Grâce à la directive DSP2, vous êtes dégagé de votre responsabilité lorsque le vol ou la perte ne pouvait pas être détecté avant le paiement. Par exemple, quand vous perdez votre carte bancaire suite à une négligence de l’établissement vous fournissant le service.
En outre, la banque peut se retourner vers le bénéficiaire du paiement s’il n’a pas mis en place une authentification forte de l’utilisateur, qui se trouve généralisée par la directive.
