La loi Lemoine est issue de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Les débats parlementaires ont été houleux entre l’Assemblée Nationale et le Sénat. Trouver un compromis sur la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur a été particulièrement complexe. Réunis en commission mixte paritaire, les députés et sénateurs sont parvenus à un consensus. Cela offre de nouvelles perspectives sur le pouvoir d’achat des français. La loi Lemoine est publiée au journal officiel de la République française du 1er mars 2022. Elle fut définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 15 février 2022 et par le Sénat le 17 février 2022. De nombreux pas sont franchis pour faciliter l’accès à la propriété des ménages. Des points sont éclaircis vis-à-vis du questionnaire médical en guise de mesure de justice sociale. Le droit à l’oubli subit également une évolution. Avisofi, votre courtier en prêt immobilier, vous précise ce qu’il faut connaître sur la nouvelle loi Lemoine qui vise l’assurance emprunteur.
Assurance emprunteur : Quelles mesures sont prévues par la proposition de loi pour 2022 ?
À la vue des prises de positions sénatoriales et des multiples débats qui ont eu lieu, le consensus obtenu paraissait inespéré. C’est un ultime rebondissement qui a eu lieu en commission mixte paritaire ce jeudi 3 février.
La proposition de loi prévoit que la résiliation de l’assurance emprunteur puisse être demandée à tout moment.
Le questionnaire de santé exigé pour une partie des emprunteurs n’est plus requis pour les moins de 60 ans. À la condition que le prêt n’excède pas 200 000€. Par ailleurs, le délai du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C est réduit de 10 à 5 ans. Cela pouvait constituer un frein à certains emprunteurs pour accéder à un crédit.
Enfin, dernière mesure insolite prévue par la proposition de loi : l’avancement de l’entrée en vigueur de la résiliation à tout moment. En effet, celle-ci était prévue pour janvier 2023 dans la proposition de loi initiale. Il est prévu dans le consensus obtenu que celle-ci soit effective dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers.
La promulgation de la loi Lemoine le 1er mars 2022
La loi Lemoine est promulguée le 1er mars 2022. Il est donc désormais possible de résilier l’assurance de prêt à tout moment et sans frais d’un prêt nouvellement conclu.
Pour un crédit immobilier contracté avant cette date, il faudra attendre le 1er septembre 2022 pour que cette loi soit effective.
De nouvelles mesures apparaissent avec la loi Lemoine. Chaque année, les assureurs doivent informer les emprunteurs de leur droit à résiliation à tout moment. Mais également de ses modalités de mise en œuvre. Autrement, l’assureur s’expose à des amendes.
De plus, la loi Lemoine va renforcer l’information de l’emprunteur. Pour ce faire, elle instaure une obligation d’indiquer le coût de l’assurance sur les huit premières années du crédit. Cette information devrait permettre aux consommateurs d’avoir plus de facilités pour comparer les contrats. Ainsi, ils pourront estimer ce que pourrait leur rapporter un changement d’assurance de prêt immobilier.
Les mesures portant sur le droit à l’oubli et le questionnaire de santé présentes dans la proposition de loi ont été adoptées.
