Pour les bailleurs de biens meublés, il y a du nouveau à partir de cette année ! En effet, toutes les recettes liées à la location meublée deviennent des BIC. Elles peuvent même basculer dans le régime « micro-BIC » sous certaines circonstances.
La loi de finances rectificative pour 2016 apporte une modification au rattachement fiscal des revenus tirés de la location meublée. En effet, jusqu’alors, se posait la question de la fréquence de location. Si vous mettiez en location un bien meublé à titre habituel, il fallait déclarer les loyers perçus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Par contre, s’il s’agissait de location occasionnelle, ces derniers étaient considérés comme des revenus fonciers. Bref, un casse-tête pour la plupart des contribuables.
Micro-BIC ou réel simplifié ? L’importance du choix du régime
Désormais, les revenus issus de la location meublée sont tous rattachés aux BIC, afin de simplifier les déclarations pour les bailleurs. De plus, si les recettes de l’année précédente ne dépassent pas le seuil de 33 100 euros, il est possible de déclarer celles de l’année en cours dans le régime « micro-BIC ». Très avantageux fiscalement, ce régime bénéficie d’un abattement forfaitaire de 50 % des revenus déclarés. Ces recettes doivent apparaître sur le formulaire n°2042-C-PRO, complémentaire à la déclaration annuelle des revenus.
Toutefois, le régime « micro-BIC » n’est pas une obligation, et il est possible d’opter pour le régime réel simplifié. Dans ce cas de figure, il faut déterminer le revenu foncier imposable en retranchant des loyers la somme des frais et charges supportés dans l’année. Cette option peut se révéler plus intéressante pour certains propriétaires, il convient donc de réfléchir à la question rapidement. En effet, il faut en informer l’administration fiscale le 1er février 2017 au plus tard, par le biais d’un courrier de levée d’option. Les propriétaires ayant commencé à louer un bien meublé au cours de l’année 2016 dispose d’un délai supplémentaire, jusqu’au 2 mai 2017.
Les plates-formes en ligne dans l’obligation de déclarer les revenus de leurs utilisateurs
Au-delà du seuil de 33 100 euros, les revenus provenant de la location meublée sont soumis à un régime réel d’imposition. De ce fait, les contribuables sont tenus de tenir une comptabilité et de conserver l’ensemble des justificatifs liés aux loyers et aux charges du bien en location.
Enfin, la loi de finances 2016 s’intéresse également aux plates-formes en ligne, tant établies en France qu’à l’étranger. Ces dernières seront dans l’obligation de déclarer les revenus perçus par leurs utilisateurs, à compter du 1er janvier 2019. Ainsi, il sera possible pour l’administration fiscale de comparer le montant déclaré par le contribuable avec celui de la plate-forme.
