La loi Elan dont le but est de fixer les règles liées à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, d’où son nom, a beaucoup fait parler d’elle depuis quelques mois pour finalement être validée par le Conseil constitutionnel le 15 novembre 2018, obligeant les promoteurs immobiliers à construire 20 % des logements neufs accessibles aux personnes à mobilité réduite. Pour le reste des constructions, les logements doivent être évolutifs et permettent de recevoir aisément une personne handicapée. Quelques précisions s’imposent…
Un logement évolutif qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’un logement qui peut facilement être converti pour accueillir une personne en situation de handicap ou une famille dont un des membres serait dans cette situation. Pour qu’un logement soit considéré comme évolutif il faut que les travaux à effectuer en cas d’acquisition par une personne à mobilité réduite, soient faciles à réaliser, rapidement exécutables, et d’un coût peu onéreux. De plus, s’il s’agit d’un logement social il est prévu que cette modulation de l’habitat ne soit pas à la charge de la personne.
Quelles sont les règles à respecter pour qu’un logement puisse être facilement modulable ?
D’abord, certaines pièces comme les parties communes ou les toilettes doivent être accessibles aux personnes handicapées dès la construction du logement. Ensuite, la salle de bains doit permettre le passage de la baignoire à la douche sans avoir à engager de gros travaux. Pour finir, aucune canalisation ni aucun câble électrique ne doivent passer dans les cloisons afin de pouvoir les faire disparaître aisément.
Qu’est-ce que la Loi Elan ?
Un projet de loi controversé puis finalement validé par le Conseil constitutionnel :
Très controversé, le projet de loi a été contesté par les associations qui ont demandé au Conseil constitutionnel de trancher et d’invalider la loi. Peine perdue puisque ce dernier a jugé le texte confirme à la constitution. Le texte définitif a été officialisé par publication au Journal Officiel du 24 novembre 2018. La loi va donc être prochainement promulguée et appliquée selon des décrets non divulgués à ce jour.
Que dit la loi Élan exactement ?
Pour toute construction neuve, 20 % des logements doivent être accessibles aux personnes handicapées. En ce qui concerne les 80 % restants, au moins 20 % devront être évolutifs. Bien entendu, ces derniers 20 % sont un minimum, il est donc tout à fait possible lors de la construction du projet immobilier de rendre la totalité des logements restants évolutifs.
En résumé, la loi ELAN a pour objectif de proposer des logements neufs à des tarifs abordables pour tous. L’avantage principal d’un logement évolutif est de pouvoir se transformer facilement. Les logements soumis à la loi ELAN sont également éligibles à l’investissement locatif.
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