Une solution pour aider un de vos enfants à devenir propriétaire sans vous séparer de manière permanente d’une partie de votre patrimoine financier ou immobilier consiste à lui prêter de l’argent, via un prêt familial. Passer par un contrat de prêt, est-ce aller à l’encontre du principe de confiance familiale ? En réalité, il s’agit surtout d’un moyen pour protéger parents comme enfants.
Le prêt familial : attention à l’obligation légale de déclaration !
Quand vous prêtez de l’argent à un de vos enfants, il ne vous vient pas nécessairement en tête d’en conserver une trace écrite. Néanmoins, selon la loi, il est obligatoire d’établir au minimum une reconnaissance de dette sous seing privé, sans nécessairement faire appel à un notaire ou un avocat. Il faut y faire figurer la somme, la durée du prêt, les modalités de remboursement, et le cas échéant, le taux d’intérêt. Le prêteur et le bénéficiaire doivent tous deux signer cette reconnaissance. De plus, un exemplaire de celle-ci doit être enregistré auprès de l’administration fiscale.
Modalités de déclaration en fonction de la somme prêtée
Si le prêt accordé à votre enfant ne dépasse pas le montant de 760 euros, la reconnaissance de dette sous seing privé est suffisante. Au-delà de cette somme, il devient nécessaire pour l’emprunteur de remplir un formulaire spécifique, à adresser aux impôts en même temps que sa déclaration de revenus. De plus, s’il règle des intérêts, il faut qu’il le précise sur un autre formulaire.
Le prêteur doit quant à lui déclarer les intérêts perçus le cas échéant, sur sa déclaration de revenus, dans les Revenus de capitaux mobiliers. Si le parent est redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune, le prêt constitue une créance, qui à ce titre doit apparaître dans le patrimoine imposable.
La déclaration de prêt protège le prêteur, mais également l’emprunteur !
En établissant un document officiel attestant du prêt familial, vous évitez la création de conflit parmi vos enfants. En outre, un prêt non déclaré peut être interprété différemment par le fisc, et cela peut conduire à des conséquences vraiment fâcheuses ! Le prêt peut être requalifié en donation, et le bénéficiaire peut être obligé de payer des droits pour cette dernière.
Découvrez d’autres solutions pour aider ses enfants à devenir propriétaire :
