Après signature d’un compromis de vente, il arrive parfois que l’acheteur revienne sur sa décision, donc la possibilité de se rétracter. En effet, l’Etat a mis en place une loi donnant la possibilité à tout acheteur de se désengager suite à la signature d’un compromis de vente. Le droit de rétractation, qui permet au bénéficiaire de renoncer au bien immobilier à acquérir et ce sans pénalité, sans motif nécessaire et sans avoir à dédommager le vendeur. Découvrons en détail : qu’est-ce que le droit de rétractation suite à la signature d’un compromis de vente ? Avec Avisofi, courtier en prêts immobiliers.
Droit de rétractation, une obligation légale pour les acquéreurs particuliers
Tout acheteur particulier bénéficie du droit de rétractation à la suite de la signature du compromis de vente. Exclusivement valable pour l’acquéreur du bien immobilier, la rétractation permet à ce dernier de se désengager de la transaction préalablement conclue avec le vendeur.
Quels sont les délais relatifs au droit de rétractation ?
Une durée légale de 10 jours
Depuis la loi Macron du 18 Août 2015, le délai de rétractation de l’acquéreur immobilier non professionnel est fixé à 10 jours au lieu de 7. S’il tombe un jour férié ou pendant un week-end, le 10ème jour est repoussé au jour ouvrable suivant.
Quand débute le délai de rétractation ?
Le délai de rétractation commence au lendemain du jour où l’acheteur reçoit en main propre le compromis de vente. De la part du vendeur, du notaire ou de l’agent immobilier en charge de la vente. S’il reçoit le compromis de vente par lettre recommandée, le délai de rétractation débute au lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception (LARAR). Cependant, avant de demander d’activer la clause de rétractation, l’acheteur doit s’assurer que son dossier de documents annexes est complet. En cas d’absence de documents obligatoires, le délai de rétractation ne s’amorcera pas.
Comment activer la clause de rétractation ?
Pour activer la clause de rétractation du compromis de vente, l’acquéreur doit envoyer une lettre recommandée à la personne qui lui a fait signer le compromis de vente (le vendeur, le notaire, ou l’agent immobilier). La rétractation entraine la résiliation du contrat et l’acquéreur n’a pas besoin dans son courrier de mentionner un quelconque motif. A partir du lendemain de la date de rétractation, le vendeur dispose de 21 jours pour restituer à l’acheteur le dépôt de garantie versé au moment de la signature du compromis.
