A partir du 1er mai 2016, les tarifs des notaires seront revus à la baisse. Toutefois, à part pour les petites transactions, il n’y aura finalement que peu de changements pour le consommateur.
Actée par la loi Macron en 2015, la réforme des professions réglementées du droit entrera pleinement en vigueur à partir du 1er mai 2016, suite à la publication d’un décret dans le Journal Officiel le dimanche 28 février. Sont notamment concernés les tarifs appliqués par les notaires pour tous leurs actes, dont les transactions immobilières. L’impact sera-t-il vraiment sensible pour les futurs acquéreurs ? Pas forcément, en fonction du montant de la transaction.
Une réforme avantageuse pour les petites transactions
Dans les cas des petites ventes immobilières, pour une parcelle de terrain, un garage ou une cave dont le montant ne s’élèverait pas au-dessus de quelques milliers d’euros, il faut bien reconnaître que les tarifs des notaires seront bien plus encadrés grâce aux nouveaux textes de lois. Le décret limite en effet à 10 % de la valeur du bien les sommes touchées par les notaires, en gardant un minimum de 90 euros. Par exemple, l’achat d’une parcelle d’une valeur de 2.000 euros aura 200 euros d’émoluments de notaire, contre environ 880 avant la réforme.
Pas de changement pour l’acquisition d’un bien de plus de 150.000 euros
Toutefois, pour l’essentiel des transactions passant par une étude notariale, concernant les biens d’une valeur de 150.000 euros ou plus, la baisse des tarifs des notaires est nettement moins significative. En effet, la révision du barème proportionnel correspondra à une baisse équivalant approximativement à 1,4 % des tarifs actuels. Ce à quoi peut s’ajouter, selon la bonne volonté du notaire, une remise supplémentaire pouvant s’élever jusqu’à 10 % sur la part supérieure à 150.000 euros pour les transactions concernées. Ce geste commercial devra alors s’appliquer à tous les clients de l’étude impliqués dans ce type de transactions. De plus, la réduction ainsi obtenue reste elle-même tout à fait minime : pour une vente de 200.000 euros, une remise de 10 % de la part du notaire correspondrait à un montant de 40,7 euros.
Une baisse des tarifs des notaires qui ne compense pas la hausse des taxes
La réforme aura finalement peu d’incidence sur l’acquéreur dans la mesure où elle ne concerne que les émoluments des notaires. Or, la part la plus importante de ce qui est communément appelé « frais de notaires » est en fait constituée de taxes, dont le montant n’a fait qu’augmenter au cours des dernières années, et qui ne sont malheureusement pas concernées par la loi Macron.
