Désormais, il n’est plus indispensable de prévenir son assureur du changement de bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie. Il devient donc possible de modifier par voie testamentaire le nom du bénéficiaire en cas de décès, sans en informer au préalable sa compagnie d’assurance. La Cour de cassation précise que seule la décision la plus récente compte et ce, quelle que soit la forme de la décision. Une récente affaire portée devant la Cour de cassation a permis d’en arriver à cette précision. Avisofi, votre courtier en assurances décrypte pour vous quelles sont les dessous de cette décision judiciaire et ce que ce changement est susceptible d’impliquer.
Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut-il modifier le nom du bénéficiaire par testament ?
À la suite d’une affaire judiciaire qui a fait parler d’elle, la Cour de cassation vient apporter des précisions quant au changement du nom du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.
Le Code des assurances prévoit que la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut être modifiée en cas de décès par un avenant au contrat. Les avenants sont particulièrement utilisés en droit des assurances. Ils désignent une convention écrite qui s’impose comme l’accessoire du contrat principal. Cette convention a pour effet de modifier les conditions et les modalités des engagements présents dans le contrat initial.
La Haute juridiction explique dans sa décision que le bénéficiaire peut également être modifié par le biais d’un testament. Celui-ci s’applique même si le bénéficiaire initial n’a pas manifesté son acceptation.
En l’espèce, un père de famille avait souscrit à un contrat d’assurance-vie et avait désigné son épouse comme bénéficiaire des sommes épargnées en cas de décès. Malgré cela, il avait finalement modifié son choix par voie testamentaire afin de désigner son fils comme bénéficiaire de la convention. Après son décès, son épouse et son fils se sont disputés les sommes. Par ailleurs, le changement n’avait pas été notifié par le notaire à l’assureur. Ce dernier n’avait donc pas pris connaissance de cette modification et avait transféré les sommes à l’épouse du défunt. Suite à cette situation, un litige est alors né entre ces deux protagonistes.
La Cour de cassation a donc jugé que la valeur du testament était suffisante pour que le changement du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie soit prononcé. Et ce, indépendamment du fait que l’assureur n’avait pas été informé.
Bénéficiaire de l’assurance-vie : La Cour de cassation précise que la décision la plus récente compte
Vis-à-vis du changement du bénéficiaire, la Cour de cassation a donc précisé dans son arrêt que seule la décision la plus récente comptait. Et ce, peu importe la forme selon laquelle la décision a été prise. Elle a donc admis la validité du testament et a précisé que le bénéficiaire pouvait être modifié ou substitué par testament.
Ainsi, ce changement n’a pas à être obligatoirement notifié à l’assureur, bien que celui-ci soit partie au contrat. Dans cette affaire, l’épouse du défunt a donc été contrainte de rendre les sommes indûment perçues au fils du défunt, désigné par testament.
