Les nouveaux taux d’usure en vigueur pour le deuxième trimestre de l’année 2022 viennent d’être publiés au Journal officiel du 28 mars. On constate que les taux d’usure des prêts immobiliers contractés sur une durée de 20 ans ont baissé. Ce changement a pris effet au 1er avril et s’accompagne d’une augmentation des taux des crédits immobiliers. Une mauvaise nouvelle pour les ménages qui espèrent emprunter sur une longue durée. Avisofi, votre courtier en prêts immobiliers, vous indique aujourd’hui quels sont ces nouveaux seuils et quelles conséquences ils pourraient avoir sur l’accès au crédit immobilier.
Définition du taux d’usure
Le taux d’usure équivaut au taux maximum légal que les banques et établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils consentent un crédit. Il varie selon le type de prêts.
Ce taux correspond au taux annuel effectif global (TAEG) maximal pour lequel un crédit peut être accordé. Celui-ci comprend le taux d’intérêt de base (taux nominatif), mais également les frais, commissions ou rémunérations diverses (frais de dossier, d’inscription..). Il peut éventuellement comprendre les primes d’assurance emprunteur dans le cas où une assurance obligatoire serait souscrite simultanément.
On considère un prêt comme usuraire lorsqu’il est consenti à un taux excédant du tiers le taux effectif moyen pratiqué lors du trimestre précédent.
Comment sont fixés et calculés les taux d’usure ?
Les taux d’usure sont fixés pour le trimestre suivant par la Banque de France à la fin de chaque trimestre. Ils sont publiés au Journal officiel pour être portés à la connaissance du public.
Ils sont donc calculés tous les trois mois en augmentant d’un tiers les TAEG moyens pratiqués par les établissements de crédit lors du dernier trimestre.
Les seuils de ces taux vont donc varier selon plusieurs critères qui sont le montant emprunté, la durée de l’emprunt et la catégorie de prêts.
Fixer un taux d’usure est une protection supplémentaire pour les emprunteurs contre les taux excessifs. En effet, des taux trop élevés pourraient générer des difficultés financières pour certains emprunteurs. À plus grande échelle, il existe un risque que l’économie globale soit déstabilisée.
Taux d’usure : quels sont les nouveaux seuils ?
On constate au 1er avril 2022 que les taux d’usure ont remonté sur les prêts contractés sur une courte durée (2,4% à 2,43% pour les prêts d’une durée de 10 et 20 ans). Toutefois, le taux d’usure pour les crédits contractés sur 20 ans et plus continue de baisser pour atteindre les 2,40%. Soit une baisse de 0,01% lorsqu’on le compare au premier trimestre 2022 (2,41%).
Prêts immobiliers et taux d’usure
Les nouveaux seuils fixés pour le deuxième trimestre de 2022 sont les suivants :
- Prêts à taux fixe d’une durée de moins de 10 ans : seuil de l’usure de 2,51% (il s’élevait à 2,44% lors du premier trimestre de l’année 2022) ;
- Prêts à taux fixe contractés sur une durée de 10 à 20 ans : seuil fixé à 2,43% (contre 2,4% pour le premier trimestre 2022) ;
- Prêts à taux fixe pour une durée de plus de 20 ans : seuil fixé à 2,40% (2,41% pour le premier trimestre 2022) ;
- Prêts à taux variable : 2,32% (une baisse de 0,01% face au premier trimestre 2022) ;
- Prêts relais : 2,87% (contre 2,88% au premier trimestre de l’année).
Nouveaux seuils des taux d’usure : Quelles conséquences ?
On observe que la baisse des taux d’usure, combinée à la hausse des taux de crédit risque de rendre plus difficile l’accès au crédit immobilier pour certaines catégories d’emprunteurs. Cela risque du moins de se ressentir durant les trois prochains mois, avant que soient fixés les nouveaux seuils des taux d’usure.
Le risque d’un “effet ciseau” est fortement présent dans de telles conditions. L’accès au crédit immobilier devient alors plus délicat pour certains emprunteurs qui se trouvent être pénalisés.
