Du fait d’une nouvelle loi publiée dans le Journal Officiel le 8 octobre 2016, la location saisonnière va être davantage encadrée en France. Il sera dorénavant plus difficile de louer sa résidence principale trop souvent sur AirBnB, voire de sous-louer.
L’État français cherche-t-il à durcir la législation concernant la location saisonnière ? C’est en tout cas ce que laisse penser la loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Nous vous expliquions dans un précédent article comment louer en toute légalité sur AirBnB. Cependant, il semblerait que nombre de personnes ne respectent pas ces quelques règles très simples, ce à quoi cette loi compte remédier.
Un numéro de déclaration obligatoire pour les résidences principales
Quelles sont les nouvelles mesures introduites par la loi déposée au Journal Officiel le 8 octobre 2016 ? Alors que la demande d’autorisation préalable n’était auparavant une obligation que dans certaines communes, elle s’étend maintenant à toute location saisonnière portant sur la résidence principale. La démarche pourra être effectuée sur Internet, par le biais d’une télédéclaration, dont les modalités exactes sont encore à fixer par décret.
Celle-ci fournira au loueur un accusé de réception, comportant un numéro de déclaration. Ce dernier sera obligatoire sur toute annonce de location. Ainsi, les propriétaires n’auront plus la possibilité de mettre leur logement en location saisonnière sans faire de demande d’autorisation préalable. De plus, les locataires seront dans l’incapacité de « sous-louer » sans l’accord de leur propriétaire.
Plus de responsabilités pour l’intermédiaire
Si le logement est mis en location par le biais d’un intermédiaire (agent immobilier ou site internet), le propriétaire devra fournir une attestation sur l’honneur certifiant qu’il a respecté toutes ces obligations. De plus, s’il s’agit de la résidence principale, il lui faudra aussi communiquer le numéro de déclaration.
Enfin, l’intermédiaire aura l’obligation légale de tenir le compte du nombre de nuitées où le logement est loué. Ainsi, une résidence principale ne pourra plus être proposée à la location au-delà de 120 jours par an.
