Une récente étude de la Banque de France interroge la possibilité de rendre l’apport personnel obligatoire lors de la contraction d’un crédit. Quelles seraient les conséquences de cette loi ? Le point sur une mesure existant déjà dans plusieurs pays.
Dans son bulletin paru en janvier-février 2018, la Banque de France publiait une enquête titrée « L’apport personnel obligatoire : un outil macroprudentiel de plus en plus utilisé pour prévenir le risque immobilier ». Dans cette publication, l’institution française de stratégie monétaire s’interroge sur la possibilité de plafonner le ratio prêt/valeur, à savoir la part du bien immobilier financée par un crédit. Concrètement, ceci impliquerait de rendre obligatoire l’apport personnel lors de la contraction d’un crédit, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Crédit immobilier : Comment réduire les risques de crise bancaires ?
Bien que certaines mesures visant à limiter les situations d’endettement des emprunteurs soient déjà en vigueur dans le pays, notamment le taux d’endettement maximum, la Banque de France étudie actuellement la possibilité de modifier les conditions d’emprunt. L’institution justifie cette possibilité de rendre l’apport personnel obligatoire, vu comme un outil de prévention des risques macroprudentiels, par « les hausses excessives des prix immobiliers et de l’endettement des ménages » et afin de « prévenir leurs effets négatifs combinés sur la stabilité financière et l’économie dans son ensemble ».
En effet, cette mesure aurait pour objectif d’améliorer et de renforcer les pratiques d’octroi de prêts bancaires dans le but d’éviter l’endettement des emprunteurs. Elle permettrait donc de réduire le risque de crise bancaire, objectif premier affiché par la Banque de France. La Banque de France prend l’exemple de pays où cette mesure est déjà mise en place, notamment en Asie et en Europe du Nord, et où « le volume des nouveaux crédits immobiliers à risque (apport nul, service de la dette très élevé, très longue maturité, etc.) » aurait baissé. L’institution nuance néanmoins l’efficacité de ce type de législation en France, dans la mesure où la mesure n’en est qu’au stade de réflexion.
Quid des ménages les moins solvables ?
En plus d’évoquer un risque de « baisse de l’investissement dans le secteur immobilier (…) qui pourrait avoir un impact sur la croissance économique », imposer un apport personnel obligatoire reviendrait à limiter l’accès aux prêts immobiliers, dans la mesure où des emprunteurs ne bénéficiant pas de revenus disponibles suffisants, mais ayant une stabilité financière assurée, ne pourraient pas prétendre à un crédit. L’étude envisage cependant « un retour progressif des ménages évincés, rendu possible par la baisse des prix immobiliers, et la hausse de l’épargne individuelle permettant, après un certain délai, à ces ménages de revenir sur le marché avec l’apport nécessaire ».
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