Avec la loi de modernisation du système de santé entrée en vigueur fin janvier, les pratiques des banques concernant les taux de prêt aux personnes ayant souffert de pathologies sont davantage encadrées, tout comme les délais d’application de tarifs différents.
Nous avions évoqué dans un article précédent la difficulté pour emprunter en cas de maladie, ou d’ancienne maladie. Toutefois, les choses sont en train de s’améliorer, grâce à une loi de modernisation du système de santé français, entrée en vigueur le 26 janvier 2016. Cette dernière oblige les banquiers et les assureurs à se soumettre à davantage d’obligations.
Alors qu’à l’heure actuelle, les taux proposés à une personne ayant déclaré une pathologie, même guérie depuis des années, peuvent parfois s’élever à plus du double de ceux auxquels a accès une personne « saine ». La loi de modernisation du système de santé devraient encadrer les pratiques des banques. Elle accorde notamment un droit à l’oubli plus important pour certaines pathologies. Par exemple, pour les cancers survenus durant l’enfance, le droit à l’oubli est fixé à cinq ans, tandis que le délai est de dix ans maximum si le cancer est survenu à l’âge adulte.
De plus, une grille vient fixer les délais au cours desquels peuvent s’appliquer d’éventuelles majorations de tarifs, pour six pathologies différentes (hépatite C, mélanome de la peau, cancer du sein, du col de l’utérus, du testicule et de la thyroïde).
Par exemple, dans le cas des personnes ayant souffert de l’hépatite C, les organismes d’emprunts concernés seront dans l’obligation de leur appliquer des tarifs identiques à tous les autres emprunteurs 48 semaines après leur guérison. Dans le cas d’un cancer du sein ou du col de l’utérus, ce délai monte à un an. Bien évidemment, cette grille a vocation à être évolutive, et d’intégrer progressivement davantage de pathologies, afin d’assurer davantage d’équité pour toutes les personnes concernées.
L’idéal, pour être certain d’obtenir le meilleur taux possible quelque soit son état de santé, reste encore de faire appel à un courtier en crédit immobilier. N’hésitez pas à nous contacter, nos experts sauront vous indiquer les démarches à suivre pour emprunter en cas de maladie !
